Décret n°2001-204 du 6 mars 2001
Article 6 du Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2001
a) Ses références professionnelles ou, s'il s'agit d'une personne morale, celles du ou des cadres chargés du suivi et de la conduite des travaux ;
b) La liste des travaux auxquels il a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
c) Un descriptif des méthodes envisagées pour l'exécution des travaux.
Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.
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Décisions • 3
[…] — que l'article 1 er du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer a été méconnu dès lors que l'avis de la DRIRE n'est pas visé dans l'arrêté attaqué ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 : La demande d'autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier comportant, outre les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret, les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, le programme des travaux envisagés, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 17 juin 2010, n° 080638
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer : «Si, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception de la demande, le préfet n'a pas fait rectifier ou compléter cette dernière, elle est jugée recevable. » ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : « Dès que la demande a été jugée recevable, le préfet procède à la consultation des chefs des services mentionnés à l'article 1 er du présent décret et leur transmet la demande, le document cartographique et la notice d'impact. […]
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