Décret n°2001-221 du 9 mars 2001
Article 3 du Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2001
Entrée en vigueur le 11 mars 2001
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités visées à l'article 1er ci-dessus, délégation peut être donnée dans les mêmes conditions à leurs suppléants.
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