Décret n°2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles
Décret n°2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2001 |
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code rural |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Vu 1°), sous le n° 236573, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 25 mai 2001 ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-21 ;
Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-190L du 7 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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