Décret n°2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-21 ;

Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-190L du 7 novembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,