En effet, l'article 2.2 de cette circulaire, observant que les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées vivaient à domicile pour 75 % d'entre elles, y compris à un stade évolué de la maladie, […] pour les établissements soumis à l'obligation de signer une convention tripartite, dans le cadre des dispositions du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié, il semblerait que les dispositions réglementaires qui devaient fixer les modalités de fonctionnement et de financement des petites structures autonomes, relevant des dispositions des articles 4 à 7 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, n'aient jamais été prises.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, les logements-foyers dont le GMP est inférieur à 300 ont l'obligation de facturer à leurs résidents en perte d'autonomie, en plus du tarif hébergement, un tarif dépendance calculé conformément aux articles 5 et 6 dudit décret, bien que les personnes âgées remplissent les conditions d'éligibilité à l'APA à domicile. […] Aussi, elle lui demande s'il est prévu d'abroger l'article 7 du décret précité dans le cadre d'une réforme de l'APA.