Article 1 du Décret n°2001-472 du 30 mai 2001
Article 2
Entrée en vigueur le 2 juin 2001

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°346191
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2013

L'article 8 du décret (n° 2001-472) du 30 mai 2001, pris en application de la loi du 3 janvier 2001, dispose que les lauréats des concours réservés sont « classés selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992 ». […]

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