Article 3 du Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs.Abrogé
Version22 juillet 2001
Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.