Entrée en vigueur le 11 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 4
Il est institué une commission scientifique nationale des musées de France, qui émet un avis :
1° Sur les projets d'acquisition et de restauration dans les cas suivants :
a) A la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable d'une commission régionale ou interrégionale ;
b) A la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale ;
c) A la demande du directeur général des patrimoines ou du directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ;
d) Lorsque le musée de France en cause est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
e) Lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics ;
2° Le cas échéant, à la demande du directeur général des patrimoines, sur les collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant l'appellation " musée de France " préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France ;
Dans les cas prévus aux a, b et c du 1°, l'avis de la Commission scientifique nationale se substitue à l'avis de la commission régionale ou interrégionale.
La loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France dispose, dans son article 11, deuxième alinéa, que « les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, […] Le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, pris en application de celle-ci, institue, dans son article 16, une commission scientifique nationale des collections des musées de France chargée notamment d'émettre un avis « sur les demandes de déclassement en application du deuxième alinéa de l'article 11 susvisée ». […] Le décret précise également que « dans les cas prévus au 3° de l'article 16, […]
Lire la suite…En France, le code du patrimoine dispose au premier alinéa de son article L. 415-5, issu de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, […] prise par l'autorité compétente. […] En effet, en vertu du second alinéa du même article L. 415-5 : « Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». À cet effet, le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 institue, dans son article 16, une commission scientifique nationale des collections des musées de France, principalement composée de scientifiques éminents, […]
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En France, le code du patrimoine dispose au premier alinéa de son article L. 415-5, issu de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, […] prise par l'autorité compétente. […] En effet, en vertu du second alinéa du même article L. 415-5 : « Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». À cet effet, le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 institue, dans son article 16, une commission scientifique nationale des collections des musées de France, principalement composée de scientifiques éminents, […]
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