Entrée en vigueur le 11 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 4
Chaque projet est présenté à la commission scientifique nationale des musées de France par un professionnel du musée intéressé, après avoir été adressé par celui-ci au grand département compétent.
L'avis de la commission est notifié à la personne morale propriétaire des collections en cause et au président de la commission régionale intéressée.