Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Chaque commission départementale attribue les aides et en détermine le montant dans le respect des critères fixés par le présent décret.
[…] 1° – d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général a refusé de faire droit à sa demande en date du 20 septembre 2002 tendant au versement d'une somme de 1180 euros pour lui permettre de régler ses factures d'eau et d'électricité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau, […] qu'aux termes, enfin, de l'article 1 er du décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 : « Les commissions départementales, […]
[…] Vu le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre communal d'action sociale à verser à M. Y, qui ne justifie pas de frais exposés, la somme qu'il demande au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;