Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Selon des modalités précisées dans les conventions départementales, les commissions départementales peuvent faire bénéficier les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 2 et selon les critères visés à l'article 3, des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 18 février 2008, n° 0503351Rejet
[…] qu'ainsi, la mise en œuvre de l'aide préventive prévue par la loi sure n'est assortie dans l'Aude, à la différence d'autres départements, d'aucune aide financière telle que prévue à l'article 6 du décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 et que seule une aide à l'impayé, une fois celui-ci intervenu, existe dans ce département ; qu'il y a donc lieu pour le tribunal de réintégrer une minoration égale au montant de l'aide annuelle du Fonds Energie dans les paramètres retenus pour calculer le montant de sa mensualisation, […]
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Les fonds de solidarité énergie constituent des dispositifs d'aide sociale facultative dont les modalités de mise en place sont définies par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles. […] En application du décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité, les conventions départementales des fonds de solidarité énergie attribuent des aides selon le règlement intérieur qu'elles adoptent dans le respect des critères fixés aux articles 2 à 6 de ce texte. […] Si le décret prévoit en son article 7, alinéa 1, […]
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