Article 3 du Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public.

Article 3 du Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 8 juillet 2001

Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ont un caractère forfaitaire.
Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).