Entrée en vigueur le 15 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 - art. 5 () JORF 15 octobre 2006
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant les personnes mises en cause :
a) personnes physiques :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- filiation ;
- nationalité ;
- adresse(s) ;
- profession(s) ;
- état de la personne ;
- signalement ;
- photographie.
b) personnes morales :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéros SIREN, SIRET ;
- secteur d'activité ;
- adresse.
2° Concernant les victimes :
a) personnes physiques :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- adresse ;
- profession ;
- état de la personne ;
- signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
- photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
b) personnes morales :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- secteur d'activité ;
- adresse.
Sont également enregistrées les informations non nominatives qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les informations et images relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
1° Concernant les personnes mises en cause :
a) personnes physiques :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- filiation ;
- nationalité ;
- adresse(s) ;
- profession(s) ;
- état de la personne ;
- signalement ;
- photographie.
b) personnes morales :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéros SIREN, SIRET ;
- secteur d'activité ;
- adresse.
2° Concernant les victimes :
a) personnes physiques :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- adresse ;
- profession ;
- état de la personne ;
- signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
- photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
b) personnes morales :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- secteur d'activité ;
- adresse.
Sont également enregistrées les informations non nominatives qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les informations et images relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
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[…] — la décision attaquée méconnaît le principe constitutionnel de la présomption d'innocence ainsi que l'alinéa 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'alinéa 3 de l'article 4 du décret n° 2001-583 du 05 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du
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