Article ANNEXE II du Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées

Article ANNEXE II du Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001

Article ANNEXE IArticle ANNEXE III

Entrée en vigueur le 15 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 - art. 14 () JORF 15 octobre 2006

TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 10 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET
Infractions contre les personnes
Vol avec violences.
Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
Violences volontaires aggravées.
Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
Traite des êtres humains.
Exhibition sexuelle.
Infractions contre les biens
Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Extorsion.
Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
Infractions en matière boursière.
Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données.
Blanchiment des produits des crimes et des délits.
Contrefaçon/falsification des monnaies et moyens de paiement.
Atteintes à la paix publique
Recel de malfaiteurs.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 - art. 14 () JORF 15 octobre 2006

Sortie de vigueur le 31 décembre 2015
Abrogé par :	Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 1 du décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013, le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 est abrogé au 31 décembre 2015.

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