Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 2022 |
Commentaire • 1
Décisions • 29
Annulation —
[…] — il a droit au versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat dès lors qu'il remplit les conditions précisées par l'arrêté du 4 novembre 2008 ; […] Vu le décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Cassation —
[…] Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001, D. 9, 23 et 429 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ; Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le corps des agents techniques de l'environnement est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret
Le corps des agents techniques de l'environnement comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal classé dans l'échelle de rémunération C3.
Ce corps est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement.
Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.