Article 1 du Décret n°2001-464 du 29 mai 2001

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juin 2013, n° 12BX00040Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — elle rend à ses clients des prestations immatérielles entrant dans les prévisions de l'alinéa 4 de l'article 259-B du code général des impôts ; son objet social est relatif à la recherche scientifique ; l'article 1 er du décret n°2001-464 du 29 mai 2001 dispose que l'expérimentation animale commence lors de la manipulation ou de la préparation de l'animal en vue de son utilisation ; les soins qu'elle apporte sont exclusivement réservés à des animaux destinés à la recherche ; le c) de l'article 1 er du décret n°2001-131 du 6 février 2001, […]

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