Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 mai 2002
Dernière modification : 2 mai 2002
Code visé : Code de procédure pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 717 et 728,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes