Article 2 du Décret n°2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Article 2 du Décret n°2001-799 du 31 août 2001

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.

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