Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2001 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 62
Décisions • 17
Infirmation —
[…] Fixé à 130 heures [ Sauf pour les entreprises de 20 salariés et moins, où il était fixé, « à titre transitoire », à 180 heures ] par les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001, ce seuil l'est désormais à 180 heures en vertu du décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 (pris, comme les deux précédents, en application de la loi « Aubry II »).
Infirmation —
[…] Fixé à 130 heures [ Sauf pour les entreprises de 20 salariés et moins, où il était fixé, « à titre transitoire », à 180 heures] par les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001, ce seuil l'est désormais à 180 heures en vertu du décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 (pris, comme les deux précédents, en application de la loi « Aubry II »).
Infirmation —
[…] Fixé à 130 heures [ Sauf pour les entreprises de 20 salariés et moins, où il était fixé, « à titre transitoire », à 180 heures] par les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001, ce seuil l'est désormais à 180 heures en vertu du décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 (pris, comme les deux précédents, en application de la loi « Aubry II »).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6 ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,