Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que sur la période querellée de janvier 2001 à octobre 2006, monsieur Z réclame différentes sommes au titre des repos compensateurs obligatoires et des congés payés y afférents , en application des dispositions des articles L212-5-1 et L 212-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, en distinguant la période antérieure à la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et la période postérieure, pour les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent conventionnel ou fixé par décret , ouvrant droit au cas d'espèce à un repos compensateur de 50 % , s'agissant d'une entreprise de 20 salariés au plus ;

Infirmation — 

[…] Fixé à 130 heures [ Sauf pour les entreprises de 20 salariés et moins, où il était fixé, « à titre transitoire », à 180 heures ] par les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001, ce seuil l'est désormais à 180 heures en vertu du décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 (pris, comme les deux précédents, en application de la loi « Aubry II »).

Infirmation — 

[…] Fixé à 130 heures [ Sauf pour les entreprises de 20 salariés et moins, où il était fixé, « à titre transitoire », à 180 heures] par les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001, ce seuil l'est désormais à 180 heures en vertu du décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 (pris, comme les deux précédents, en application de la loi « Aubry II »).