Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 243681, inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 1 de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise, ensemble ledit décret ;
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