Article 3 du Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

Article 3 du Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Article 2Article 5

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - art. 1

Les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'ENA.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 58 1° du décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015, les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.

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