Entrée en vigueur le 15 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-475 du 12 mai 2014 - art. 1
Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.
[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, dès lors que la condition du logement n'est pas remplie ; l'IFTS est accordée au regard de l'occupation effective d'un logement, et elle a obtenu une dérogation à l'obligation de résidence ; […] la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. » ; qu'ainsi que le demande au premier chef la requérante il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, […]
[…] 36-05-03-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 19 avril 2010, présenté pour la commune de Saint-X, représentée par son maire en exercice, par la SCP Valadou-Josselin, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
[…] 1°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser l'indemnité de mission des préfectures au taux métropolitain ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 susvisé : « Les personnels administratifs titulaires des services extérieurs peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire attribuée dans les conditions définies ci-après des travaux supplémentaires qu'ils effectuent et des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 : « Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps et des services déconcentrés de l'Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, […]
[…] de l'IFTS de 2ème catégorie mis en place dans la collectivité en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés multiplié par le nombre de bénéficiaires. […] III - 2 Conditions d'attribution L'article 3 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 prévoit la possibilité de faire varier le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires suivant “le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions”. […] Il s'agit de : Le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 prévoit à son article […]
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