Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Une caisse de mutualité sociale agricole ayant refusée d'attribuer à un exploitant agricole affilié en qualité de chef d'exploitation à compter du 1 er octobre 1984 une pension complémentaire au titre de l'assurance vieillesse obligatoire au motif qu'il n'avait validé en cette qualité que dix-sept ans et trois mois et que la durée d'assurance requise est de dix-sept ans et six mois, viole les articles L. 732-56 du code rural et 1 er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003, une cour d'appel qui, pour rejeter le recours de cet assuré, […] 1°) ALORS QU'en instituant le principe de l'annualité des cotisations, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de renouveler son agrément pour la rentrée universitaire de septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de procéder à un nouvel examen de son dossier, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la décision contestée a été signée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ;