Article 2 du Décret du 4 mars 2002
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Sortie de vigueur le 21 juin 2003

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2103962Rejet

[…] — l'examen de son dossier ne pouvait se fonder sur d'autres critères que ceux prévus par l'article 2 du décret du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements en ostéopathie ; […]

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