Entrée en vigueur le 25 octobre 2002
Pour l'application de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, est regardé comme une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples tout abonnement ouvrant un accès à des séances de cinéma en nombre non défini à l'avance pendant une période et dans des établissements déterminés.
[…] Vu la lettre, enregistrée le 26 juillet 2010 sous le numéro 10/0071 A, par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; […] relatifs aux formules d'accès au cinéma ; Vu le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion