Article 12 du Décret n°2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique

Article 12 du Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 18 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1578 du 16 décembre 2005 - art. 1 () JORF 18 décembre 2005

Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1578 du 16 décembre 2005 - art. 1 () JORF 18 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)

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