Décret n°2002-408 du 27 mars 2002
Article 1 du Décret n°2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2002
Entrée en vigueur le 28 mars 2002
Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.