[…] — le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 ; […] 2. Considérant qu'en application de l'article L 613-1 du code de l'éducation : « L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. (…) ; que l'article L 613-3 du même code prévoit que : « Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée, […]

[…] — que la requête n'a pas été présentée par un avocat conformément à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;