Entrée en vigueur le 26 avril 2002
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis de l'expérience.
La demande de validation est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 4.
[…] — la demande tendant à ce que le président de l'université Paris V René Descartes valide les acquis de l'expérience de M me Y n'était pas recevable dès lors que cette demande n'était pas accompagnée d'un dossier, conformément à l'article 3 du décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.613-3 du code de l'éducation : « Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, […] La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 : « La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de l'obtention du diplôme. » ; […]
[…] faute d'avoir été titularisé ; que si pendant cette période, il a dû acquérir une expérience professionnelle dont il peut se prévaloir dans le cadre du dispositif de validation des acquis par l'expérience (VAE), il résulte tant des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation que du décret du 24 avril 2002 susvisé que ce dispositif, lorsqu'il tend à la délivrance d'un Master 2 « sciences de l'éducation », ne relève que de la compétence de l'établissement d'enseignement supérieur qui le délivre ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. […]