Entrée en vigueur le 31 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-280 du 28 mars 2024 - art. 10
Un contrôle d'exhaustivité de la collecte peut être opéré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au moyen d'enquêtes portant sur les logements mentionnés aux articles 27 et 28. Les informations suivantes peuvent être utilisées : localisation précise et catégorie du logement, nombre de logements par immeuble et nombre de personnes par logement ou par immeuble.
Ce contrôle peut aussi être opéré en utilisant les informations énumérées à l'alinéa précédent figurant dans les fichiers transmis par l'administration fiscale.
A l'exception des données mentionnées au 1 de l'article 26, les données à caractère personnel concernées par cette phase et détenues par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins, sauf dans le cadre de traitements mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. Elles sont détruites au plus tard dix jours ouvrables après la date de fin de la collecte, telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24.
Un contrôle d'exhaustivité de la collecte est ensuite opéré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à l'article 39 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Comme prévu par ce décret, ce contrôle est opéré à l'aide des informations transmises par l'administration fiscale et figurant dans le fichier de la taxe d'habitation et, si nécessaire, au moyen d'enquêtes portant sur les logements où un défaut d'exhaustivité aurait été constaté.
Lire la suite…Un contrôle d'exhaustivité de la collecte est ensuite opéré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à l'article 39 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Comme prévu par ce décret, ce contrôle est opéré à l'aide des informations transmises par l'administration fiscale et figurant dans le fichier de la taxe d'habitation et, si nécessaire, au moyen d'enquêtes portant sur les logements où un défaut d'exhaustivité aurait été constaté.
Lire la suite…[…] — le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ; […] En vertu du II de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, l'Autorité de la statistique publique « veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, […] Enfin, en vertu de l'article 39 du même décret, l'INSEE peut procéder à un contrôle d'exhaustivité de la collecte réalisée par les communes au moyen d'enquêtes portant sur les logements à enquêter pour le recensement de la population, ou en utilisant les fichiers transmis par l'administration fiscale. […]
Article 1 En savoir plus sur cet article… I.-L'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1 du III, les mots : « dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, […] le nombre de personnes supposées y résider ainsi que le nom de l'occupant principal, la raison de l'impossibilité de la collecte. » Article 7 En savoir plus sur cet article… L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 39. […] Elles sont détruites au plus tard dix jours ouvrables après la date de fin de la collecte, […]
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