Entrée en vigueur le 23 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-334 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006
a) Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;
b) L'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ;
c) L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
d) Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.
[…] infraction prévue par l'article 23-1 AL.1 de la Loi 95-73 DU 21/01/1995, les articles 1, 2, 7 du Décret 2002-887 DU 03/05/2002 et réprimée par l'article 23-1 AL.7 de la Loi 95-73 DU 21/01/1995, l'article 9 I du Décret 2002-887 DU 03/05/2002
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;