Article 2 du Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical

Article 2 du Décret n°2002-887 du 3 mai 2002

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 23 mars 2006

Modifié par : Décret n°2006-334 du 21 mars 2006 - art. 2 () JORF 23 mars 2006

Sous réserve des dispositions de l'article 7, la déclaration mentionnée à l'article 1er est faite, au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, par l'organisateur, auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.
Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que l'effectif prévisible de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.
La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.

Entrée en vigueur le 23 mars 2006
Modifié par :	Décret n°2006-334 du 21 mars 2006 - art. 2 () JORF 23 mars 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 6 octobre 2010, n° 10/00390Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 23-1 AL.1 de la Loi 95-73 DU 21/01/1995, les articles 1, 2, 7 du Décret 2002-887 DU 03/05/2002 et réprimée par l'article 23-1 AL.7 de la Loi 95-73 DU 21/01/1995, l'article 9 I du Décret 2002-887 DU 03/05/2002

2. Tribunal administratif de Marseille, 24 mai 2012, n° 1005507Rejet

[…] 49-04-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical : « Sont soumis à la déclaration requise par la loi, […] en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Sous réserve des dispositions de l'article 7, […]

3. Tribunal administratif de Marseille, 16 janvier 2012, n° 1004485Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical : « Sont soumis à la déclaration requise par la loi, […] en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Sous réserve des dispositions de l'article 7, […]

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