Entrée en vigueur le 19 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-374 du 16 mars 2012 - art. 3
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 sous réserve de lire : " haut-commissaire de la République " à la place de : " préfet ", de " préfet du département dans lequel il doit se dérouler " ou de " préfet du département où il a été souscrit ".
[…] coupable d'AI AJ INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE DANS UN ESPACE NON AMENAGE, le 30/04/2007, à D, E, SAINT-SIMON et F-LE-GRAND, infraction prévue par l'article 23-1 alinéa 5, alinéa 1 de la Loi 95-73 du 21/01/1995, l'article 1 du Décret 2002-887 du 03/05/2002 et réprimée par l'article 23-1 alinéa 7 de la Loi 95-73 du 21/01/1995, l'article 9 I du Décret 2002-887 du 03/05/2002, […] Faits prévus et réprimés par les articles 23-1 alinéa 5, alinéa 1 de la loi 95-73 du 21 Janvier 1995, 1 du décret 2002-887 du 3 Mai 2002, 23-1 alinéa 7 de la loi 95-73 du 21 Janvier 1995 et 9 1 du décret 2002-887 du 3 Mai 2002.