Entrée en vigueur le 1 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 9
I. - Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés :
a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police prévue à l'article 4, et après avis de celle-ci ;
b) De la mise en oeuvre des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels des services de police à l'exclusion de leur emploi, de leur évaluation et de leur notation ;
c) De la fourniture aux services de police des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;
d) De la préparation, de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières de la police nationale ;
e) De la mise en oeuvre du contrôle de gestion dans les services de police.
II. - Ils peuvent également être chargés :
a) Par le préfet de zone de défense et de sécurité, sur demande des préfets des départements de la zone, de la préparation des budgets des services de police, du suivi de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
b) Par convention passée entre le directeur d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et le préfet de la zone de défense et de sécurité dans le ressort duquel est situé le siège de cet établissement ou l'une de ses implantations, de la préparation de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières, ainsi que de la fourniture de tout ou partie des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissements public concerné.
III. - Ils peuvent enfin être chargés par le ministre de l'intérieur de l'organisation d'opérations de recrutement de personnels relevant de ce ministère, de la gestion administrative et financière de personnels techniques et spécialisés ainsi que de toute question d'administration générale relevant du ministère.
[…] justifie d'une délégation du préfet de police à l'effet de signer « tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'article 2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002, à l'exclusion des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros » , par un arrêté du 5 mars 2010 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines ; qu'en vertu de l'article 2 dudit décret, […]
[…] 36-05-02 […] — qu'afin d'assurer la continuité de l'action administrative, une délégation de signature peut, comme en l'espèce, être accordée en cascade à plusieurs autorités afin de ne pas gêner le fonctionnement de l'administration lorsqu'un délégataire est absent ou momentanément empêché ; qu'en vertu des articles 2 et 6 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002, une délégation de signature pouvait être consentie à l'intéressée pour les questions relatives à la gestion du personnel ;