Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 26
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer :
1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.