Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Pour l'application du présent décret, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Ils ne sont pas pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation.
[…] — de mettre à la charge de la CA2M la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 ;
[…] — de mettre à la charge de la CA2M la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 ;
[…] — de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération de Metz métropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication : « Les personnels (…) soumis, en application des dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, à une obligation régulière de travail dominical, […]