Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002

Article 1 du Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveauAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2002

Version25/05/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 juillet 2007 est l'article : Code du sport. - art. D221-17 (V)

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Les fédérations sportives mentionnées aux articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2, L. 311-2 du code du sport peuvent solliciter la validation de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau des disciplines reconnues en application du 1° de l'article 26 du décret du 29 avril 2002 susvisé ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle, dénommés " filière d'accès au sport de haut niveau ".

Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par :	Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Sortie de vigueur le 25 juillet 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

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