[…] à la suite de la visite du site, réalisée le 14 novembre 2011, a constaté l'absence de conformité de l'installation au regard des prescriptions techniques énoncés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, […] que, dans ces conditions, constatant que M. X n'avait pas déposé un dossier de régularisation de sa situation dans les formes précisées aux articles R. 512-2 à R. 512-4 et R. 512-6 à R. 512-9 du code de l'environnement et ne s'était ainsi pas conformé aux dispositions de la mise en demeure du 6 novembre 2007, le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne a, […]

[…] dépollution, démontage ou découpage de ces mêmes véhicules, en raison de la non-conformité de ses installations avec les nouvelles normes édictées à l'article R. 543-162 du code de l'environnement, issues du décret n° 2003-727 du 1 er août 2003, imposant notamment en son article 9 l'obtention d'un agrément pour exercer ce type d'activité ; que par arrêté du 8 novembre 2010 le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la consignation d'une somme de 20 000 euros au motif que la société requérante ne respectait pas les dispositions des arrêtés préfectoraux des 13 février 2000 et 28 mai 2010 ; qu'un titre de perception portant sur la même somme a été émis à la même date ; […]