Entrée en vigueur le 7 août 2003
Sont abrogés :
1° Les articles 1er à 6, 8, 9, 15 à 19, 21 à 24, 26 à 31, 34 à 38, 41, 47, 49, 50, 52, 55 à 61, 66 à 68, 71 à 74, 78, 79, 88 à 97, 99 à 107 du décret du 6 octobre 1904 modifié relatif à l'exécution des dispositions du code rural concernant la police sanitaire des animaux ;
2° Les articles 10, 11 et 12 du décret du 13 septembre 1910 ;
3° Le décret du 28 mars 1924 ;
4° Le décret du 14 février 1940 relatif à la police sanitaire de la rage ;
5° Le décret du 21 août 1948 ;
6° Les articles 1er à 3 du décret n° 56-840 du 18 août 1956, complété par le décret du 4 juillet 1979, portant création d'un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et Nantes et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d'un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire ;
7° Les articles 5 et 6 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant certaines dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une 5e classe de contraventions de police ;
8° L'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
9° Le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
10° Le décret n° 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
11° Les articles 53, 54 et 55 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
12° Le décret n° 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
13° Le décret n° 65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine ;
14° Le décret n° 65-659 du 28 juillet 1965 rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies animales ;
15° Le décret n° 65-692 du 13 août 1965 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux et le commerce des denrées alimentaires d'origine animale ainsi que certains produits à usage vétérinaire ;
16° Le décret n° 65-697 du 16 août 1965 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
17° Le décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie ;
18° Le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques ;
19° Le décret du 7 décembre 1966 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
20° Le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception de l'article 8 ;
21° Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ;
22° Le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception de l'article 18 ;
23° Le décret n° 73-499 du 21 mai 1973 relatif au marquage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose ;
24° Le décret n° 73-957 du 28 septembre 1973 pris pour l'application des articles 309-1 à 309-8 du code rural relatifs à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par certains élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires ;
25° Le décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine ;
26° Le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1940 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
27° Le décret n° 75-53 du 21 janvier 1975 complétant la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
28° Le décret n° 76-135 du 5 février 1976 complétant la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
29° Le décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique ;
30° Le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
31° Le décret n° 78-91 du 10 janvier 1978 ajoutant la varroase à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
32° Les articles 1er et 2 du décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés ;
33° Le décret n° 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole ;
34° Le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, à l'exception de l'article 25 ;
35° Le décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
36° Le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, à l'exception de l'article 14 ;
37° Le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
38° Le décret n° 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L. 612 du code de la santé publique ;
39° Le décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article 214-1 du code rural ;
40° Le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ;
41° Le décret n° 84-11 du 4 janvier 1984 fixant le barème des versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
42° Le décret n° 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux ;
43° Le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux, à l'exception de l'article 2 ;
44° Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
45° Le décret n° 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers ;
46° Le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
47° Le décret n° 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ;
48° Le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ;
49° Le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
50° Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
51° Le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
52° Le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;
53° Le décret n° 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural ;
54° Le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
55° Le décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
56° Le décret n° 92-98 du 13 janvier 1992 relatif à l'inscription de la métrite contagieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
57° Le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;
58° Le décret n° 92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sauf en tant qu'il s'applique à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna ;
59° Le décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
60° Le décret n° 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l'inscription de l'anémie infectieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
61° Le décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
62° Le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
63° Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, à l'exception de l'article 64 ;
64° Le décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
65° Le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants ;
66° Le décret n° 95-218 du 27 février 1995 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
67° Le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
68° Le décret n° 95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
69° Le décret n° 95-1408 du 28 décembre 1995 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
70° Le décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine ;
71° Le décret n° 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
72° Le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
73° Le décret n° 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
74° Le décret n° 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales ;
75° Le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;
76° Le décret n° 98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
77° Le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires ;
78° Le décret n° 98-917 du 13 octobre 1998 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
79° Le décret n° 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoiétique infectieuse et la septicémie virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
80° Le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du code rural ;
81° Le décret n° 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application de l'alinéa 8 de l'article 309 du code rural ;
82° Le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 214-6 (IV, 3°) du code rural ;
83° Le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ;
84° Le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ;
85° Le décret n° 2001-441 du 21 mai 2001 ajoutant la brucellose des suidés domestiques et sauvages à la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
86° Le décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux ;
87° Le décret n° 2002-245 du 20 février 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose des bovinés et des cervidés d'élevage ;
88° Le décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du code rural ;
89° Le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ;
90° Le décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
91° Le décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural.
1° Les articles 1er à 6, 8, 9, 15 à 19, 21 à 24, 26 à 31, 34 à 38, 41, 47, 49, 50, 52, 55 à 61, 66 à 68, 71 à 74, 78, 79, 88 à 97, 99 à 107 du décret du 6 octobre 1904 modifié relatif à l'exécution des dispositions du code rural concernant la police sanitaire des animaux ;
2° Les articles 10, 11 et 12 du décret du 13 septembre 1910 ;
3° Le décret du 28 mars 1924 ;
4° Le décret du 14 février 1940 relatif à la police sanitaire de la rage ;
5° Le décret du 21 août 1948 ;
6° Les articles 1er à 3 du décret n° 56-840 du 18 août 1956, complété par le décret du 4 juillet 1979, portant création d'un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et Nantes et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d'un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire ;
7° Les articles 5 et 6 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant certaines dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une 5e classe de contraventions de police ;
8° L'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
9° Le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
10° Le décret n° 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
11° Les articles 53, 54 et 55 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
12° Le décret n° 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
13° Le décret n° 65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine ;
14° Le décret n° 65-659 du 28 juillet 1965 rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies animales ;
15° Le décret n° 65-692 du 13 août 1965 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux et le commerce des denrées alimentaires d'origine animale ainsi que certains produits à usage vétérinaire ;
16° Le décret n° 65-697 du 16 août 1965 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
17° Le décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie ;
18° Le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques ;
19° Le décret du 7 décembre 1966 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
20° Le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception de l'article 8 ;
21° Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ;
22° Le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception de l'article 18 ;
23° Le décret n° 73-499 du 21 mai 1973 relatif au marquage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose ;
24° Le décret n° 73-957 du 28 septembre 1973 pris pour l'application des articles 309-1 à 309-8 du code rural relatifs à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par certains élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires ;
25° Le décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine ;
26° Le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1940 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
27° Le décret n° 75-53 du 21 janvier 1975 complétant la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
28° Le décret n° 76-135 du 5 février 1976 complétant la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
29° Le décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique ;
30° Le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
31° Le décret n° 78-91 du 10 janvier 1978 ajoutant la varroase à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
32° Les articles 1er et 2 du décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés ;
33° Le décret n° 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole ;
34° Le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, à l'exception de l'article 25 ;
35° Le décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
36° Le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, à l'exception de l'article 14 ;
37° Le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
38° Le décret n° 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L. 612 du code de la santé publique ;
39° Le décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article 214-1 du code rural ;
40° Le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ;
41° Le décret n° 84-11 du 4 janvier 1984 fixant le barème des versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
42° Le décret n° 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux ;
43° Le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux, à l'exception de l'article 2 ;
44° Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
45° Le décret n° 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers ;
46° Le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
47° Le décret n° 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ;
48° Le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ;
49° Le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
50° Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
51° Le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
52° Le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;
53° Le décret n° 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural ;
54° Le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
55° Le décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
56° Le décret n° 92-98 du 13 janvier 1992 relatif à l'inscription de la métrite contagieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
57° Le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;
58° Le décret n° 92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sauf en tant qu'il s'applique à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna ;
59° Le décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
60° Le décret n° 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l'inscription de l'anémie infectieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
61° Le décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
62° Le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
63° Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, à l'exception de l'article 64 ;
64° Le décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
65° Le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants ;
66° Le décret n° 95-218 du 27 février 1995 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
67° Le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
68° Le décret n° 95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
69° Le décret n° 95-1408 du 28 décembre 1995 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
70° Le décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine ;
71° Le décret n° 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
72° Le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
73° Le décret n° 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
74° Le décret n° 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales ;
75° Le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;
76° Le décret n° 98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
77° Le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires ;
78° Le décret n° 98-917 du 13 octobre 1998 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
79° Le décret n° 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoiétique infectieuse et la septicémie virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
80° Le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du code rural ;
81° Le décret n° 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application de l'alinéa 8 de l'article 309 du code rural ;
82° Le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 214-6 (IV, 3°) du code rural ;
83° Le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ;
84° Le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ;
85° Le décret n° 2001-441 du 21 mai 2001 ajoutant la brucellose des suidés domestiques et sauvages à la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
86° Le décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux ;
87° Le décret n° 2002-245 du 20 février 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose des bovinés et des cervidés d'élevage ;
88° Le décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du code rural ;
89° Le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ;
90° Le décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
91° Le décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural.
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°358154
Conclusions du rapporteur public · 21 septembre 2012
La condition relative à l'applicabilité au litige des dispositions législatives critiquées est discutée. 2 Par le 22° de l'article 6 du décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte Le ministre soutient en effet, dans son mémoire en défense, que les dispositions de l'article 6 du décret du 21 juillet 1971 ne trouvent nullement leur fondement dans celles de l'article 262 du code rural. […] Bien sûr, la question n'est pas nouvelle, […]
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La cour a jugé qu'au travers des dispositions de l'article 262 du code rural, le législateur avait « habilité le pouvoir réglementaire à porter au droit de propriété les atteintes nécessaires pour tenir compte de la finalité de la législation, qui est la protection de la santé publique ». […]
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