Entrée en vigueur le 29 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-70 du 26 janvier 2022 - art. 6
Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales chargés de la police aux frontières sont :
a) Les directions zonales ;
b) Les directions interdépartementales ;
c) La direction des aérodromes parisiens ;
d) Les directions départementales ;
e) (Abrogé) ;
f) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les directions départementales peuvent comporter un ou plusieurs services locaux.
Des unités spécialisées peuvent être rattachées à chacun des services déconcentrés énumérés aux a à d.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1111337 du 12 septembre 2012 du président de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2011 lui refusant l'entrée en France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — l'auteur de la décision de refus d'entrée sur le territoire français n'était pas compétent ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1111335 du 12 septembre 2012 du président de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2011 lui refusant l'entrée en France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — l'auteur de la décision de refus d'entrée sur le territoire français n'était pas compétent ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1111333 du 12 septembre 2012 du président de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2011 lui refusant l'entrée en France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — l'auteur de la décision de refus d'entrée sur le territoire français n'était pas compétent ;