Article 12 du Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
Article 11Article 13
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
Article 12 du Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local
Version18 septembre 2002
Entrée en vigueur le 18 septembre 2002
L'appel est formé, instruit et jugé selon les dispositions applicables en matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.