Article 2 du Décret n°2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail

Article 2 du Décret n°2002-1282 du 23 octobre 2002

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaires • 2

1. Les conditions d’ouverture du droit aux IJSS maladie et maternité sont assouplies pour les professions discontinuesAccès limité

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2. Ouverture du droit aux IJSS : un décret allège les conditionsAccès limité

LégiSocial

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