Entrée en vigueur le 24 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-127 du 22 février 2023 - art. 1
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est classé en catégorie A au sens des dispositions de l'article L. 411-2 code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.