Article 3 du Décret n°2002-1481 du 20 décembre 2002

Entrée en vigueur le 22 décembre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2002

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