Article 1 du Décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003
Article 2
Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
Sortie de vigueur le 11 novembre 2010

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Décision1

1Tribunal administratif de Martinique, 8 avril 2013, n° 1201053Rejet

[…] au prix du marché mondial, la SAS ESSO ANTILLES Guyane et la SA VITOL GENEVE, lesquelles sont elles-mêmes fournisseurs d'EDF ; que le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 ont instauré en Martinique un régime de prix maximum des produits pétroliers ; que, à la suite de l'intervention, sur le fondement du décret du 23 décembre 2003, […] 76 euros ; que, par une ordonnance n° 1000431 du 25 janvier 2011, le juge des référés de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a ordonné une expertise portant sur la détermination, d'une part, du coût de l'approvisionnement d'EDF auprès de la SARA et, d'autre part, […]

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