La CGPME de Lorraine propose donc que les pertes de revenus liées à une diminution de BIC puissent être prises en compte dans le calcul de l'article 357 H de l'annexe III du code général des impôts. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. […] Le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004, codifié à l'article 357 H de l'annexe III au code général des impôts, a institué au bénéfice des contribuables percevant des revenus (traitement, salaire, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères) visés au 7e alinéa de l'article 1 du même code et dont les revenus du foyer fiscal diminuent d'au moins 30 % d'une année à l'autre, un droit à des délais de règlement pour l'impôt sur le revenu. Les bénéfices industriels et commerciaux sont exclus de ce dispositif.