Article 21 du Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciensAbrogé
Version9 mars 2003
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. D4233-21 (M)
Entrée en vigueur le 9 mars 2003
Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional. Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
Entrée en vigueur le 9 mars 2003
Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :
Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004