Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-252 du 7 avril 2026 - art. 2
Il est institué une indemnité spécifique compensant certains jours de repos travaillés attribués aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 soumis à des régimes particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Elle est versée dans la limite des crédits disponibles.
[…] Considérant que M me X, qui a perçu en 2007, 2008 et 2009 une indemnité spécifique se traduisant par un versement mensuel de 56,66 euros sur le fondement du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003, […] correspondant au montant de l'indemnité spécifique se rapportant à huit jours de repos travaillés au taux journalier de 85 euros mentionné à l'article 1 er de l'arrêté du 29 avril 2003, et la somme de 1 000 euros qu'elle aurait perçue si ces jours avaient été indemnisés au taux de 125 euros prévu par l'article 3 du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 et par l'arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du même jour ; […]
[…] X, qui a perçu en 2007, 2008 et 2009 une indemnité spécifique se traduisant par un versement mensuel de 56,66 euros sur le fondement du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003, […] correspondant au montant de l'indemnité spécifique se rapportant à huit jours de repos travaillés au taux journalier de 85 euros mentionné à l'article 1 er de l'arrêté du 29 avril 2003, et la somme de 1 000 euros qu'il aurait perçue si ces jours avaient été indemnisés au taux de 125 euros prévu par l'article 3 du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 et par l'arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du même jour ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 susvisé : « Il est institué une indemnité spécifique compensant certains jours de repos travaillés attribués aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 soumis à des régimes particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1 er du décret du 25 août 2000 susvisé. […]