Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2004-458 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
L'indemnité spécifique est versée aux fonctionnaires visés à l'article 2 sous forme d'un forfait.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation de ce jour.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation de ce jour.
1. Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2014, n° 1107594Rejet
[…] 36-08-03 […] que l'article 1 er du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 précise que lorsque les fonctionnaires sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, ils bénéficient d'une indemnité pour services supplémentaires ; […] Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
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