Entrée en vigueur le 4 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014 - art. 3
L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.