[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, alors en vigueur, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat : « Sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier les projets d'actes et documents mentionnés dans le présent décret, […] affecter, déléguer ou subdéléguer des crédits ou engager des dépenses. » ; qu'en vertu de son article 12 : « Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 15, l'autorité chargée du contrôle financier examine les projets d'actes au regard de l'imputation de la dépense, […]

[…] Considérant qu'au cours de la période en cause, l'IGN a été soumis au contrôle financier selon le régime du décret du 25 octobre 1935 et de l'arrêté du 18 septembre 1987 puis, par application de l'article 1 er du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005, selon le régime défini par les articles 12 à 14 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et l'arrêté du 10 juillet 2006 ; qu'en application de ces dispositions, doivent être soumis au contrôleur financier, selon les seuils et modalités fixés par celui-ci, les marchés et conventions, accompagnés de toutes pièces justificatives, préalablement à leur signature ;